Missions juridiques

La location d’un ensemble immobilier affecté principalement, au moment de sa conclusion, à une activité d’élevage de chevaux est un bail rural, et non pas un bail commercial, quand bien même l’activité principalement exercée par la suite est une activité de centre équestre. (...)

Un régime fiscal spécifique s’applique aux cadeaux d’affaires des entreprises. (...)

La garantie minimale de points grâce à laquelle les cadres obtiennent au moins 120 points de retraite complémentaire par an sera supprimée au 1er janvier 2019. (...)

Sur sa plate-forme, France Num propose une sélection d’outils accessibles en ligne permettant aux entreprises d’évaluer leur niveau d’équipement numérique en tenant compte de leurs priorités. (...)

Lorsque l’un de vos clients dépose son bilan en laissant des factures impayées, vous devez accomplir un certain nombre de démarches pour espérer être payé un jour... Zoom sur la marche à suivre en la matière. (...)

Aucune entreprise n’est à l’abri d’un sinistre qui pourrait bloquer son activité. S’y préparer en établissant un PCA reste le meilleur moyen de limiter son impact. (...)

Les banques en ligne gagnent du terrain grâce à des offres tarifaires agressives. (...)

Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN d’octobre 2018 et paiement des charges (...)

Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires :  dépôt auprès (...)

(Nouvel) Indice de référence des loyers (...)

Seuil de rentabilité

Vente à distance et droit de rétractation du consommateur (...)